Médecine & Droit

Enjeux majeurs de santé publique versus autonomie personnelle : le cas spécifique de l’obligation vaccinale Publication date: June 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 156 Author(s): Marion Travers Résumé Si la triple dimension individuelle, altruiste et collective de l’obligation vaccinale préventive sert un objectif de santé publique majeur, il n’empêche qu’en imposant une contrainte aux individus et en portant ainsi atteinte à plusieurs de leurs droits fondamentaux, un tel choix des pouvoirs publics va à l’encontre de la liberté personnelle. La première question soulevée est alors celle de la légitimité d’une telle politique. Des moyens moins coercitifs, et donc moins attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, ne pourraient-il pas être déployés ? À défaut, à partir de quel(s) seuil(s) d’alerte ? de risque ? l’obligation vaccinale pourrait-elle se justifier ? Abstract While the triple individual, altruistic and collective dimension of the preventive vaccination obligation serves a major public health objective, it only prevents such a choice by public authorities, by imposing a constraint on individuals and thus violating several of their fundamental rights, from going against personal freedom. The first question raised is then that of the legitimacy of such a policy. Could less coercive means, and therefore less intrusive on fundamental rights and freedoms, not be deployed? If not, at what risk alert threshold(s) could the vaccination obligation be justified?

Rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique : vers la procréation sans sexe pour tous Publication date: June 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 156 Author(s): Aude Mirkovic Résumé Le rapport parlementaire propose la « procréation sans sexe pour tous », laquelle passe par l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes seules, la procréation post mortem et le double don de gamètes. Abstract The parliamentary report proposes “non-sexual procreation for all”, which goes through medically assisted procreation for couples of women and single women, post-mortem procreation and dual gamete donation.

Editorial Board Publication date: June 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 156 Author(s):

Le juge, le médecin et le détenu. Regard critique sur la suspension de peine pour raison médicale Publication date: June 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 156 Author(s): Aline Chassagne, Aurélie Godard-Marceau Résumé L’article a pour objectif de porter un regard critique sur la suspension de peine médicale souvent considérée comme une loi « humaniste ». À partir d’une recherche menée sur l’expérience des personnes détenues en fin de vie, il ressort que de nombreux critères plus ou moins objectifs, interviennent dans la prise de décision de la sortie de prison. Dans ce cadre, les médecins et les magistrats tentent d’articuler leurs actions en s’appuyant sur un travail d’évaluation et d’expertise. L’octroi ou le refus d’une suspension de peine médicale dépend également de la perception de la personnalité du détenu par les différents acteurs. L’application du droit reflète ainsi les tensions et les alliances entre la médecine et la justice dans le traitement d’une population vulnérable et déviante. Abstract The purpose of the article is to give a critical view of the “suspension médicale” (a kind of compassionate release), which is often considered as a “humanist” law. Based on a research conducted on the experience of prisoners at the end of their lives, it appeared that many more or less objective criteria are involved in the decision-making process. In this context, physicians and magistrates try to articulate their actions according to expertise. The decision of granting or refusal also depends on the perception of the prisoner's personality. The application of the law thus reflects the tensions and alliances between medicine and justice in the treatment of a deviant and vulnerable population.

Violences volontaires graves et conséquences médicolégales. Revue de l’activité du service de médecine légale de l’hôpital Habib Bourguiba de Sfax, Tunisie Publication date: Available online 1 June 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): S. Bardaa, C. Makni, J. Kammoun, A. Belhaj, Z. Hammami, S. Maatoug Résumé La fréquence des violences volontaires a nettement augmenté depuis plusieurs années. La gravité des violences varie selon les lésions infligées et les armes utilisées. Dans ce travail, nous nous sommes basés sur l’activité de la consultation de coups et blessures du service de médecine légale de Sfax, Tunisie. Notre étude est de type rétrospectif, descriptif et analytique, sur une période de six mois allant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017. Dans notre région, le critère de gravité est déterminé à partir de l’existence dans le rapport d’expertise initiale, d’une Incapacité permanente partielle (IPP) à prévoir après consolidation. Dans ce travail, nous avons étudié les facteurs associés à cette IPP. Les victimes présentant des lésions initiales pourvoyeuses d’IPP sont orientées d’emblée par le Procureur de la République au Tribunal de Première Instance selon le taux d’IPP pour que l’affaire soit jugée par la chambre correctionnelle ou criminelle. Les lésions occasionnées par les VVG ont des conséquences, parfois, très lourdes pour la victime, Il en est de même des conséquences judiciaires pour l’agresseur. Abstract The number of victims of violence has significantly increased in the recent years. The severity of the violence varies according to the injuries inflicted and the weapons used. We studied the activity of the consultations held in the forensic department in Sfax–Tunisia. It is a retrospective, descriptive and analytical study held over a six-month period from July 1st, 2017 to December 31th, 2017. In our region, the severity is judged from the existence in the initial appraisal report of a permanent partial disability (PPD) expected after consolidation of the wounds. The initial expertise of the victims of violence is crucial for the qualification of SIV. If a PPD is expected in the first expertise (and according to its rate), the court case is handled by the public prosecutor in the court of first instance to be judged at the correctional or criminal chambers. We studied risk factors associated with this PPD. The weapons used are multiple. The injuries caused by these weapons can have severe health consequences on the victim and heavy judicial consequences for the aggressor.

Contentieux des professionnels de santé avec les caisses d’assurance maladie Publication date: Available online 29 May 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): François Taquet Résumé La présente étude porte sur l’actualité jurisprudentielle, émanant tant de la 2° civile de la Cour de cassation que des juridictions du fond, et s’étalant sur la période allant de septembre 2018 à mars 2019. Abstract This article examines current case law, emanating from the Cassation Court and the Courts of Appeal, and extending over the period from September 2018 to March 2019.

L’accès aux médicaments : quelles contributions des règles sur les brevets de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ? Publication date: Available online 22 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Ngoc Ha Nguyen Résumé La protection renforcée destinée aux brevets dans les accords de libre-échange nuirait à l’accès aux médicaments et poserait des difficultés pour les pays en développement au sujet de la protection de la santé publique. En ce qui concerne l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, toutefois, après l’abandon des États-Unis, le régime juridique applicable aux brevets semble moins rigide et, dès lors, plus favorable à l’accès aux médicaments. Ceci résulte, d’une part, de certaines souplesses contenues dans cet accord même ; et, d’autre part, de la suspension des obligations matérielles et procédurales. Cet article vise donc à analyser ces deux aspects pour justifier les contributions de cet accord à l’accès aux médicaments. Abstract Enhanced protection for patents in free trade agreements would undermine access to medicines and show difficulties for developing countries with respect to public health issue. In the context of the Comprehensive and Progressive Trans-Pacific Partnership Agreement, however, after the withdrawal of the United States, the legal regime applicable to patents seems less rigid and, therefore, more favorable to access to medicines. This results, on the one hand, from certain flexibilities contained in this agreement itself; and on the other hand, the suspension of some material and procedural obligations. This article aims to analyze these two sides to justify the contribution of this agreement to ensure access to medicines.

Impact de la Loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice sur l’office du médecin légiste Publication date: Available online 22 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Laurent Martrille, Antoine Perrin, Bruno Py Résumé La loi de programmation 2018–2022 et de réforme pour la justice risque d’impacter l’office du médecin légiste quant à la confection des scellés judiciaires et dans ses relations avec les officiers de police judiciaire. En effet, les nouvelles dispositions de l’article 60 du code de procédure pénale autorisent désormais les médecins requis à placer sous scellés les prélèvements effectués au cours d’une autopsie ou d’un examen médical. Il en résulte une nouvelle organisation du travail des médecins légistes que la réforme de 2010 n’avait pas intégrée. Par ailleurs, la présence des officiers de police judiciaire lors des autopsies devra probablement être repensée. Enfin, l’article 163 du code de procédure pénale n’a pas été modifié, donnant ainsi plus de compétences aux personnes qualifiées qu’aux experts désignés par un juge d’instruction. Abstract The new provisions of the article 60 of the French Code of Criminal Procedure now authorize the medical examiners to seal the samples taken during an autopsy or a medical examination. The result will be a new organization of the work of forensic doctors that the 2010s reform did not integrate. In addition, the presence of judicial police officers during the autopsies will probably have to be rethought. Moreover, the article 163 of the same code has not been amended, giving more competence to qualified persons than to experts appointed by an investigating judge.

Le risque médico-judiciaire des infections nosocomiales Publication date: Available online 8 April 2019 Source: Médecine & Droit Author(s): Bertrand Gachot, Pierre Coriat Résumé Au cours de ces dernières années, le terme d’infection nosocomiale a laissé la place à celui, plus large, d’infection associée aux soins, la plausibilité de l’association entre l’infection et les soins prodigués devant dans tous les cas faire l’objet d’une analyse rigoureuse. En expertise, pour qu’une infection associée aux soins soit à la demande du magistrat qualifiée de nosocomiale, il faudra qu’elle ait bien été contractée dans un établissement de santé et soit en lien avec un acte ou l’environnement de soins. Le Code de Santé Publique tout comme la jurisprudence la plus récente, judiciaire et administrative, donnent désormais une définition proche de l’infection nosocomiale. Le principe de la responsabilité sans faute des établissements de santé en matière d’infection nosocomiale a été consacré par la loi du 4 mars 2002, les cas les plus graves (décès ; déficit fonctionnel permanent > 25 %) étant indemnisés par l’ONIAM. Abstract These last years in France, the term ‘nosocomial infection’ has been replaced by ‘health-care associated infection’, which has a much broader definition. In all cases, the plausibility of the association between infection and the care provided deserved to be rigorously analyzed. To qualify an infection as nosocomial, the expert witness must at the judge's request determine that infection actually occurred within the health facility and is linked to health care. French Public Health Code as well the most recent jurisprudence give currently a rather close definition of nosocomial infection. The principle of faultness liability in the field of nosocomial infection has been enshrined in the law of March 4th2002, the most severe situations (death; permanent functional deficit > 25 percent) being compensated by ONIAM, the French national office of compensation for nosocomial infection.

Editorial Board Publication date: April 2019 Source: Médecine & Droit, Volume 2019, Issue 155 Author(s):